Récupération des points

 

 

 

 

 

1/ La restitution totale des points après un délai de 3 ans :

Si le titulaire du permis n’a pas commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points pendant une période de 3 ans à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire (ou de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive). Le permis est alors affecté du nombre maximal de points : 12/12.

Exemple :

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21/04/2016                       21/04/2019

 

Un conducteur commet une infraction le 21/04/2016 et paye l'amende le jour même (date définitive de perte de(s) point(s) le jour du paiement de l’amende). Il récupérera l’intégralité de ses points le 21/04/2019 si dans ce délai aucune infraction entrainant de perte de points n'a été rendue définitive.

 

2/ La restitution d’1 point après un délai de 6 mois :

En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction n’a été rendue définitive dans cet intervalle. 

Si, au contraire, une infraction a été commise durant ce délai, le premier point est définitivement perdu. 

 

Exemple :

            -1 pt        +1pt

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21/04/2016       21/10/2016

 

3/ La restitution des points après un délai de 10 ans :

Les points retirés suite à une contravention passible d’une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date définitive de la sanction (paiement de l’amende forfaitaire correspondante). La réattribution de points ne permet pas de doter de plus de 12 points le permis concerné. 

Conditions de réattribution :

  • Seules les amendes forfaitaires donnent lieu à restitution des points (ce délai ne fonctionne pas pour les contraventions de 5ème classe ni pour les délits) ;
  • La réattribution des points ne peut avoir lieu si le permis de conduire a été annulé ou invalidé par solde nul de points dans le délai des 10 ans précités ;
  • De même si l’intéressé a bénéficié dans ce délai de la reconstitution totale des points (12/12 avec le délai des 3 ans).

 

Exemple :

21/04/2006    01/02/2008     25/01/2010        14/07/2012        18/09/2014          21/04/2016

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-4pts                 -3pts              +4 (stage)                -6pts                     -2pts                   +4pts

                                                                     (contravention alcool)

 

Les points de l’amende forfaitaire tombés au paiement de l’amende (-4pts le 21/04/2006), sont réattribués automatiquement à la date anniversaire des 10 ans (+4pts) le 21/04/2016).

 

 

 

4/ La récupération de points après un stage de sensibilisation à la sécurité routière :

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué dans une démarche volontaire permet au conducteur de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire, dans la limite de son plafond de points. Les conducteurs doivent obligatoirement respecter un délai de 1 an et 1 jour entre deux stages de récupération de points pour pouvoir récupérer des points. La récupération des points est effective le lendemain du 2ème jour du stage.