Barème et perte de points
Lorsqu’un conducteur se voit verbaliser une infraction qu’il a commis, le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de
l’infraction est établie, à savoir :
- Par le paiement d’une amende forfaitaire ;
- Par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée (= absence de paiement de l’amende forfaitaire majorée dans les délais impartis) ;
- Par l’exécution d’une composition pénale ;
- Par une condamnation rendue définitive, c'est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours.
Perte de 1 point :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Chevauchement d’une ligne continue
- Défaut de port des gants pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycle à moteur.
Perte de 2 points :
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
- Défaut de gilet de haute visibilité pour les motocyclistes suite à un arrêt d’urgence
- Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute.
- Circulation sur bande séparative centrale d’autoroute
- Accélération par un conducteur sur le point d’être dépassé
Perte de 3 points :
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
- Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
- Changement important de direction sans avertissement préalable
- Non respect de l’interdiction de circulation sur une route fermée temporairement
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Défaut du port de la ceinture de sécurité
- Défaut du port du casque
- Franchissement d’une ligne continue
- Dépassement dangereux
- Circulation à gauche sur une chaussée à double sens
- Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
- Usage d’un écran qui ne soit pas une aide à la navigation dans le champ de vision du conducteur
- Port d’un dispositif susceptible d’émettre du son à l’oreille de type écouteurs, oreillette ou casque
- Conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire.
Perte de 4 points :
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
- Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit
- Non-respect de l’arrêt ou feu rouge ou au stop
- Refus de priorité
- Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
Perte de 6 points :
Pour une contravention :
- Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
- Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
- Neutralisation ou détérioration d’un éthylotest antidémarrage en vue d’empêcher la mesure exacte
- Utilisation par un tiers d’un éthylotest antidémarrage en vue de permettre son démarrage
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0.5 g/l de sang (ou 0.25 mg/l d’air expiré) et inférieur à 0.80 g/l de sang (ou 0.40 mg/l d’air
expiré) pour les titulaires d’un permis hors période probatoire
- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0.20 g/l de sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage
Pour un délit :
- Usurpation de plaques d’immatriculation
- Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques d’immatriculation inexactes
- Circulation sans plaques ou fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule
- Usage de fausses plaques
- Entrave ou tentative d’entrave à la circulation sur une voie publique
- Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h dans les 3 ans
- Refus d’obtempérer
- Délit de fuite
- Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur
- Refus de restituer le permis suspension ou après notification de se rétention conservatoire
- Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire ou une rétention du permis de conduire
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0.80 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air expiré) ou en état d’ivresse manifeste ou refus de se
soumettre aux vérifications d’alcoolémie
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins
Perte maximale de points
Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois. Pour plusieurs infractions simultanées, on peut perdre au maximum 8 points.